Conditions Générale d'Utilisation. (CGU)

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par Certificart (ci-après « nous », « notre » ou « Certificart ») sur le site internet www.certificart.fr (ci-après « le Site »). En utilisant les services du Site, l’utilisateur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d’y être lié. Si le Client ne souhaite pas être soumis à ces conditions, il ne doit pas accéder ni utiliser les services du Site.

2. Objet

Certificart propose un service de certification d’œuvres d’art, principalement dédié aux œuvres de bande dessinée. Le service permet aux artistes ou autres parties intéressées de soumettre des œuvres pour obtenir un certificat d’authenticité sous forme de numéro d’enregistrement unique, enregistré dans une base de donnée. Le Client s’engage à utiliser ce service dans le respect des règles établies dans ces CGU.

3. Responsabilité de l’utilisateur

Le Client déclare et garantit que :

• 3.1. Authenticité des œuvres
  Le Client certifie que les œuvres qu’il soumet à Certificart sont authentiques et lui appartiennent légalement, ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour soumettre l’œuvre à la certification. Certificart ne sera en aucun cas responsable de l’authenticité des œuvres déposées par le Client.
• 3.2. Exactitude des informations
  Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de l’enregistrement et de la soumission des œuvres. Il reconnaît que Certificart se base sur ces informations pour délivrer le certificat d’authenticité et que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner l’annulation du certificat et des conséquences juridiques.

4. Limitation de responsabilité

Certificart ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services, y compris mais non limité aux dommages liés à l’authenticité, la conservation ou la dépréciation des œuvres soumises. Le Client reconnaît que Certificart n’assume aucune responsabilité concernant la valeur ou l’état des œuvres certifiées.

• 4.1. Exonération de responsabilité
  Certificart ne garantit pas la protection de l’œuvre certifiée contre toute usurpation de propriété intellectuelle ou de toute autre forme de fraude. La responsabilité de Certificart est limitée à l’émission du certificat d’authenticité et n’inclut aucune garantie sur la véracité des informations fournies par le Client.
• 4.2. Force majeure
  Certificart ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance de ses services due à un événement de force majeure, y compris mais non limité à des perturbations techniques, des pannes informatiques, ou des événements indépendants de sa volonté.

5. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que Certificart détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux services fournis. Le Client s’engage à ne pas reproduire, exploiter, ou distribuer les contenus du Site sans l’autorisation préalable et écrite de Certificart.

6. Confidentialité et protection des données

Certificart s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du Client. Les informations collectées dans le cadre de l’utilisation des services sont nécessaires à la gestion du service et à l’émission du certificat. Ces données sont traitées conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).

7. Acceptation des conditions générales

En soumettant une œuvre pour certification, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales en vigueur, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

8. Modification des conditions générales

Certificart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Toute modification sera immédiatement applicable dès sa publication sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

9. Résiliation

Certificart se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès au service en cas de violation des présentes CGU par le Client, notamment en cas de soumission d’œuvres faussement déclarées ou de non-respect des obligations de paiement.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après avoir tenté de trouver une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Certificart, sauf disposition contraire impérative.