Ce que dit la loi:

Ce que dit la loi sur la certification des œuvres d’art.

La certification d’une œuvre d’art est essentielle pour garantir son authenticité, protéger les droits des auteurs, et rassurer les acheteurs :

1. Les droits de l’auteur – Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

L’article L111-1 stipule que :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Cela signifie que :

• L’auteur est automatiquement reconnu comme le propriétaire de son œuvre dès sa création.
• Il est le seul à pouvoir certifier son authenticité ou autoriser un tiers à le faire (représentant légal, expert, héritiers).

Chez Certificart, nous collaborons avec les auteurs ou leurs ayants droit pour garantir que chaque certificat respecte ces droits fondamentaux.

2. Le décret Marcus n° 81-255 du 3 mars 1981

Ce décret, essentiel dans le domaine des transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, vise à prévenir les fraudes et à protéger les acheteurs.

Il impose aux professionnels du marché de l’art (galeries, marchands, maisons de ventes aux enchères) de fournir un certificat ou une facture détaillée pour chaque vente.

Quelles informations doivent figurer sur le certificat ou la facture ?

• Le nom de l’artiste, s’il est connu, ou la mention « attribué à » si l’auteur n’est pas certain.
• Une description précise de l’œuvre :
  • Type d’objet (peinture, sculpture, dessin, etc.).
  • Matériaux ou techniques utilisés.
  • Dimensions exactes.
• Toute information utile pour identifier l’œuvre, comme sa provenance ou son histoire.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions civiles et pénales :

• Annulation de la vente.
• Amendes ou poursuites pour fraude commerciale.

Chez Certificart, nous suivons scrupuleusement ces obligations légales pour garantir des certificats fiables et conformes à la réglementation française.

3. La répression des fraudes dans l’art

Le décret n° 81-255 s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les pratiques frauduleuses dans le domaine de l’art.

La fraude peut inclure :

• L’attribution d’une œuvre à un artiste sans preuve.
• La vente d’une œuvre falsifiée ou contrefaite.
• L’émission d’un certificat d’authenticité trompeur ou non fondé.

Les sanctions prévues par la loi :

• Amendes élevées et poursuites pénales.
• Perte de confiance sur le marché de l’art.

Certificart joue un rôle clé en fournissant des certificats fiables, qui réduisent les risques de fraude et rassurent acheteurs comme collectionneurs.

Pourquoi choisir Certificart ?

Chez Certificart, nous nous engageons à :

• Respecter scrupuleusement la loi française, notamment le décret n° 81-255.
• Collaborer avec des experts et les artistes eux-mêmes pour garantir l’authenticité des œuvres.
• Offrir des certificats précis, traçables et conformes aux attentes du marché.

Avec Certificart, vérifiez. Certifiez. Collectionnez.