Le site certificart.fr est édité et exploité par :
Ci-après dénommé "Certificart" ou "le Vendeur".
Les présentes CGV s'adressent à toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits et services proposés sur certificart.fr, notamment les artistes, photographes, galeries, collectionneurs et particuliers. En passant commande, le client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager contractuellement. Lorsqu'il agit pour le compte d'une société ou d'une organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VALIA (éditeur du site certificart.fr) et tout acheteur effectuant un achat sur le site. Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Certificart propose les produits suivants :
Chaque kit comprend : papier sécurisé, hologramme(s) numéroté(s), accès au registre en ligne et PDF du certificat.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). VALIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. La livraison est offerte pour toute commande en France métropolitaine. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux commandes déjà validées et réglées.
La commande est validée après :
Un email de confirmation est envoyé automatiquement après chaque commande validée.
Le paiement s'effectue en ligne par :
Les données bancaires sont chiffrées et traitées directement par nos prestataires de paiement sécurisés. Certificart ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.
Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. La livraison est effectuée par La Poste ou un transporteur équivalent. Un numéro de suivi est communiqué par email lors de l'expédition.
Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg.
Frais de livraison : offerts pour toute commande.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que le kit n'ait pas encore été expédié.
Pour exercer ce droit avant expédition, le client adresse sa demande à contact@certificart.fr en précisant son nom, l'adresse email du compte et le numéro de commande. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Exception importante : Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les kits Certificart contiennent des hologrammes numérotés, des tags NFC et des numéros de registre attribués nominativement à chaque commande. Ces éléments sont personnalisés dès la préparation de la commande. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois le kit expédié.
Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle (galerie, marchand d'art, revendeur, personne morale), il reconnaît que l'achat est effectué pour les besoins de cette activité. Dans ce cas, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la protection du consommateur ne lui sont pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.
Le client professionnel est seul responsable du respect de ses propres obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires dans l'utilisation des produits et certificats Certificart.
Certificart fournit un service technique de certification, d'enregistrement et de vérification. Le client reconnaît expressément que Certificart n'intervient pas en qualité d'expert artistique et ne garantit pas l'authenticité matérielle, historique ou marchande des oeuvres déclarées.
Le client est seul responsable :
Tout certificat Certificart engage la responsabilité personnelle de son émetteur, conformément au Décret Marcus n°81-255 du 3 mars 1981.
VALIA garantit que les produits physiques (papier sécurisé, hologrammes) sont conformes à leur description au moment de la commande. En cas de produit défectueux ou non conforme à la livraison, le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour en informer Certificart à l'adresse contact@certificart.fr. Un remplacement ou un remboursement sera proposé selon les circonstances.
Les certificats régulièrement émis via Certificart restent accessibles et vérifiables dans le registre officiel, y compris en cas de fermeture ou d'inactivité du compte du client. Certificart s'engage à maintenir la consultabilité des certificats émis de bonne foi pendant toute la durée d'exploitation du service.
En cas de cessation définitive du service Certificart, les utilisateurs seront informés par email dans un délai raisonnable afin de leur permettre d'exporter leurs données et certificats avant la fermeture effective.
Certificart se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout compte, commande ou accès au registre en cas de :
La suspension ou résiliation pour l'un de ces motifs ne donne pas droit à remboursement. Certificart se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes en cas de fraude avérée.
Certificart est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice commercial, atteinte à la réputation, perte de clientèle ou litige avec un tiers résultant de l'utilisation du service ou d'informations inexactes fournies par le client.
Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de Certificart est limitée aux sommes effectivement réglées par le client au titre de la commande concernée.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Certificart, ni pour les dommages corporels.
Les données collectées lors de la commande (nom, email, adresse) sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de votre commande, conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à contact@certificart.fr en précisant :
Certificart s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Certificart ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle : panne d'hébergeur, interruption réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, grève des transporteurs ou toute autre cause similaire.
En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, les deux parties pourront convenir de la résiliation du contrat sans pénalité.
Certificart se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et réglées au moment de leur entrée en vigueur. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le site.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut adresser sa réclamation à contact@certificart.fr avant toute démarche judiciaire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Certificart. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le droit applicable est le droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège de VALIA, sauf disposition légale impérative contraire.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur dans leur intégralité. Les parties s'efforceront de convenir d'une disposition de remplacement produisant un effet aussi proche que possible de l'intention initiale.